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Décisions des tribunaux
N-3, r. 6.1 - Règlement sur les élections et l’organisation de la Chambre des notaires du Québec
Article 9.1
Versions de la disposition
9.1. Un administrateur ne peut exercer plus de 2 mandats consécutifs à ce titre. En outre de tels mandats, le président peut exercer au plus 2 mandats consécutifs à ce titre.
Un mandat accompli afin de pourvoir un poste vacant dont la durée non écoulée est de moins de 2 ans n’est pas considéré aux fins de la comptabilisation du nombre de mandats consécutifs.
Un administrateur, dont le président, ayant accompli le nombre maximal de mandats consécutifs peut toutefois se porter candidat à une élection après l’écoulement d’un délai de 4 ans suivant la fin de son dernier mandat.
